Parfois, il est difficile pour un couple de décider s’ils souhaitent officialiser leur relation par le mariage ou le pacte civil de solidarité. Ces deux régimes ont des caractéristiques similaires mais aussi des différences qui peuvent avoir des conséquences importantes.
Il est important de prendre en compte l’objectif du couple. Ainsi il convient de peser les avantages et les inconvénients de chacun de ces régimes avant de prendre une décision.
Il convient également de noter que le PACS ne remplacera pas complètement le mariage dans certains cas. En termes fiscaux, ces deux régimes sont similaires, mais il y a quand même des différences à prendre en compte.
Pour mieux comprendre les avantages et les inconvénients et aider à prendre une décision éclairée. Il est utile de comparer et d’étudier de manière approfondie le mariage et le pacte civil de solidarité.
Table des matières :
Les 5 avantages du PACS par rapport au mariage
1. Le pacte civil de solidarité : une union moins contraignante que le mariage
Le mariage est un événement solennel qui nécessite de suivre certaines étapes et de remplir certaines formalités avant de pouvoir être célébré. Le pacte civil de solidarité, en revanche, est plus simple à conclure et nécessite moins de documents, comme décrit dans notre article « Les documents nécessaires à la conclusion du PACS ».
2. Indépendance patrimoniale : pourquoi cela compte
Le régime de séparation de biens appliqué au PACS permet aux partenaires de conserver une indépendance patrimoniale totale, même s’ils peuvent décider volontairement d’acheter des biens en commun.
Même sous le régime de l’indivision du PACS, les partenaires ont une plus grande indépendance patrimoniale que les couples mariés sous le régime de la communauté, où tous les gains et salaires sont considérés comme communs. Avec le régime pacsimonial de l’indivision, les gains et salaires économisés restent la propriété de chaque partenaire, et ne deviennent indivis que lorsqu’ils sont utilisés pour une acquisition commune.
3. La solidarité des dettes : comment cela fonctionne
Selon l’article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont solidaires que des dettes liées aux besoins de la vie courante, à condition qu’elles ne soient pas manifestement excessives.
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En revanche, selon l’article 220 du Code civil, les époux sont solidaires pour les dettes liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, sauf si ces dépenses sont manifestement excessives. La solidarité des dettes est donc plus large pour les couples mariés que pour les couples liés par un pacte civil de solidarité, car la jurisprudence considère que les « besoins de la vie courante » ont un objet plus restreint que « l’entretien du ménage ».
4. Le PACS, une option plus souple que le mariage
Le pacte civil de solidarité offre une plus grande souplesse que le mariage grâce à son caractère contractuel. En effet, les partenaires ont une plus grande liberté pour rédiger leur convention et la modifier par la suite. Contrairement aux époux qui ne peuvent le faire que dans l’intérêt de la famille et après un délai de deux ans, selon l’article 1397 du Code civil.
De plus, la modification de la convention de PACS peut être faite librement à tout moment. Alors que dans certains cas, la modification de la convention du mariage doit être ordonnée par le juge.
5. Le PACS, une option plus facile à dissoudre que le mariage
La rupture du pacte civil de solidarité est nettement différente de celle du mariage. Tandis que le mariage ne peut être dissous que par une procédure longue et coûteuse : le divorce. La rupture du PACS peut se faire très simplement par une déclaration conjointe auprès de la mairie du lieu de son enregistrement. Elle peut intervenir par :
- le consentement mutuel,
- la volonté unilatérale d’un des partenaires
- Ou suite au mariage d’un des partenaires.
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La rupture du PACS est rapide, sans coût et ne nécessite pas l’intervention d’un juge, contrairement au divorce.
Les 5 inconvénients du PACS par rapport au mariage
Le Pacs a ses avantages, mais il y a aussi des inconvénients à connaître.
1. La perte des avantages pour une personne seule : un risque à prendre en compte
Il est à noter que la conclusion d’un Pacs peut avoir pour conséquence la perte d’avantages fiscaux pour les personnes vivant seules. En effet, les partenaires soumis à une imposition commune suite à la conclusion du Pacs peuvent perdre certains avantages. Ainsi, une personne seule qui élève ses enfants bénéficie normalement d’une demi-part supplémentaire pour le premier enfant à sa charge fiscale. Cet avantage disparaît en cas de conclusion d’un Pacs. De même, une personne seule ayant élevé au moins un enfant dont elle n’a plus la charge peut normalement bénéficier d’une demi-part supplémentaire, mais cet avantage est perdu en cas de conclusion d’un Pacs.
2. La pension de réversion n’est plus en vigueur
La pension de réversion n’est pas versée au partenaire pacsé. Seul le conjoint survivant a droit à cette pension. Aussi bien pour la pension de réversion des régimes de base que pour celle des régimes complémentaires.
Cependant, le partenaire survivant pacsé ne perd pas le droit à la pension de réversion qu’il avait acquise lors d’un précédent mariage. Contrairement au remariage qui entraîne la perte de la pension de réversion versée par les régimes complémentaires.
3. La responsabilité solidaire en cas de dettes
Il est précisé que les partenaires ayant conclu un Pacs sont conjointement responsables des dettes contractées par l’un l’autre. Par conséquent, le propriétaire du logement peut réclamer le paiement du loyer à l’un ou l’autre des conjoints pacsés, même si le bail a été souscrit au nom d’une seule personne. Il convient de noter que cette solidarité financière n’est pas prévue dans le cas de concubins.
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4. Les obstacles à l’obtention d’un titre de séjour
Il est à noter que l’obtention d’une autorisation de séjour est automatique pour le conjoint étranger en cas de mariage. Cependant, dans le cas d’un Pacs (Pacte civil de solidarité), le partenaire étranger doit attendre 3 ans avant de pouvoir déposer une demande de titre de séjour. Le délai de réponse dépendra des préfets, qui devront statuer sur dossier. Il convient de préciser que le Pacs permet à l’un ou l’autre des conjoints de bénéficier d’une mutation afin de se rapprocher de son compagnon, notamment dans la fonction publique où cette demande est généralement acceptée sans problème.
Il est également important de prendre en compte certains inconvénients liés au Pacs :
- Les partenaires qui perçoivent une pension alimentaire ou de reversions, de parent isolé ou de soutien familial, perdent automatiquement ces aides lorsqu’ils se pacsent.
- La mise en commun des biens peut entraîner une imposition à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).
- Les couples pacsés ne bénéficient pas du droit d’adoption, contrairement à une personne seule.
- Il est possible que les allocations soumises à conditions de revenu ne soient plus accordées en cas de Pacs.
5. Pacs et perte de pension alimentaire : comment anticiper ?
La pension alimentaire est versée en cas de divorce ou de séparation. Elle prend fin avec la conclusion d’un Pacs (Pacte civil de solidarité). Le montant de la pension est déterminé par le juge en fonction de divers critères, tels que la situation financière des deux parents.
Le calcul de la pension peut être complexe. Il est recommandé d’utiliser un simulateur de calcul de pension alimentaire. Ce dernier permet d’obtenir une estimation en fonction des revenus mensuels du parent débiteur, de l’étendue du droit de visite et d’hébergement et du nombre d’enfants à charge.
Le montant de la pension est calculé en fonction du barème et de la grille du ministère de la Justice. Il est important de bien effectuer ses calculs, il convient de noter que la conclusion d’un Pacs dans un but économique et fiscal peut être moins avantageuse pour une personne titulaire d’une pension alimentaire. Il est donc conseillé de faire ses propres estimations et calculs de pensions alimentaires avant de prendre une décision.
