Au bout de quelques années de mariage, il arrive qu’il n’y ait plus de sentiment pour l’un des deux partenaires. Cet époux souhaite séparer mais l’autre non. Dans cette situation, il existe une loi qui impose le divorce malgré que l’autre époux ne veut pas rompre.
Pour les personnes qui rencontrent en ce moment ce genre de problème. Nous allons vous donner plusieurs conseils et façons de pouvoir divorcer quand l’autre ne le veut pas.
Table des matières :
De combien de façon est-il possible de divorcer ?
Quand on souhaite divorcer de son partenaire, il existe cinq manières de divorcer.
Lorsqu’un des époux refuse de divorcer, il y a deux procédures possibles :
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce pour faute.
Pour les couples qui souhaitent se séparer de manière amiable, trois autres types de divorce sont possibles :
- le divorce par consentement mutuel contractuel, lorsque les époux sont d’accord sur tous les aspects de leur séparation ;
- le divorce par consentement mutuel judiciaire, lorsque les époux sont d’accord sur tous les aspects de leur séparation ;
- le divorce sur demande acceptée, lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur les modalités.
Divorce : Deux ans de séparation
Si votre conjoint refuse de divorcer et que vous ne pouvez pas invoquer de faute de sa part, vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Connu à l’époque sous le nom de « rupture de la vie commune« . Cette procédure est la plus simple dans cette situation.
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Cependant, si le couple ne vit plus sous le même toit depuis au moins deux ans, le juge ne peut que prononcer le divorce. Votre conjoint ne peut pas s’opposer à la demande de divorce. Pour prouver le délai de deux ans, vous pouvez vous baser sur un jugement de séparation de corps ou sur une ordonnance de non-conciliation. Vous allez devoir fournir des documents comme preuves. Vous devrez fournir des témoignages, des factures de téléphone, d’électricité, un nouveau bail d’habitation, etc.
Départ de la procédure de divorce : la requête
Pour entamer la procédure de divorce, l’époux qui souhaite divorcer doit demander à son avocat de déposer une requête en divorce. Cela permet de démarrer la procédure et d’obtenir une ordonnance de non-conciliation.
Au cours de l’audience, le juge établira les modalités de la séparation. Il prononcera des mesures provisoires, valables pendant un maximum de trente mois.
Une fois le délai de deux ans écoulé, l’époux qui souhaite divorcer peut déposer une assignation en divorce. Il est important de noter que ce délai de deux ans doit être écoulé lors de l’assignation, et non à la date de la requête.
Retardement du divorce possible
Le conjoint soumis à la procédure de divorce qui continue de refuser toute idée de divorce ne peut éviter la prononciation du divorce qu’en contestant le délai de deux ans ou sa continuité. Toutefois, une réconciliation temporaire interrompt le décompte de la période de séparation et le fait recommencer à zéro. Pour que cela soit pris en compte, il faut prouver une réconciliation réelle. Les juges vérifient si la reprise de la vie commune invoquée par l’époux comporte des éléments matériels et affectifs de vie commune. Par exemple, de simples rencontres dans l’intérêt des enfants n’ont aucune influence sur l’écoulement du délai.
Procédure de divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure contentieuse, longue et douloureuse qui ne nécessite pas l’accord de l’autre conjoint ni d’attendre deux ans avant de l’assigner en divorce. Dans cette procédure, il est nécessaire de dévoiler sa vie privée à son avocat, au juge et même d’obtenir des attestations de ses amis. C’est la seule procédure de divorce où les raisons de la séparation sont prises en compte.
L’époux qui initie cette procédure doit prouver les fautes qu’il impute à son conjoint. Ces fautes doivent être des violations graves ou répétées des devoirs et obligations du mariage, rendant impossible la poursuite de la vie commune (infidélité, abandon du domicile conjugal, violence, etc.).
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Comment prouver la faute par des moyens légaux ?
La preuve d’une faute peut être établie par tout moyen, mais il est important de respecter certaines règles :
- la vie privée des personnes impliquées doit être préservée ;
- les correspondances doivent être gardées secrètes ;
- le domicile des personnes impliquées doit être respecté ;
- il ne doit pas y avoir de fraude ou de violence dans la collecte de preuves ;
En général, les fautes sont prouvées à l’aide de témoignages, de constats, d’aveux et d’écrits divers. De plus en plus, des informations publiées sur les réseaux sociaux sont également utilisées comme preuve, comme des pages imprimées ou des vidéos enregistrées depuis Instagram, facebook, etc.
Est-ce que l’adultère est encore considéré comme une faute ?
Il n’y a pas de liste exhaustive de comportements qui peuvent être considérés comme des fautes dans le contexte d’un divorce. Ces fautes dépendent du contexte et de l’histoire de chaque couple. L’adultère ou l’abandon du domicile conjugal ne sont pas toujours considérés comme des fautes graves. Par contre la violence peut être considérée comme faute suffisante pour justifier un divorce.
Cependant, selon les circonstances, l’adultère peut être considéré comme une faute grave. Par exemple s’il est commis pendant une grossesse. D’autres comportements peuvent également être considérés comme des fautes, tels que :
- le refus de contribuer aux charges du mariage sans raison valable,
- le manquement au devoir d’assistance envers un conjoint malade,
- la violence,
- les injures,
- les comportements vexatoires
- ou le rejet de la famille de l’époux.
Finalement, la détermination de la faute dépend de la preuve et de l’appréciation du juge au regard de la vie du couple.
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La prestation compensatoire
Lorsqu’une demande de divorce est déposée par un époux. Celui-ci peut être éligible à une prestation compensatoire s’il remplit certaines conditions. La prestation compensatoire est une indemnité fixe qui est versée par l’époux ayant les moyens financiers les plus élevés à l’autre. Elle a pour but de compenser, dans la mesure du possible, l’écart de niveau de vie créé par la rupture du mariage.
Dans le cas où un divorce est accordé aux torts exclusifs de l’un des conjoints, celui-ci peut également demander des dommages et intérêts.
