La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre un employé et son employeur pour mettre fin à leur relation professionnelle. Elle offre des avantages pour les deux parties, mais est également réglementée pour éviter les abus en termes d’indemnités, de délai et de préavis. Contrairement aux procédures de démission ou de licenciement, la rupture conventionnelle nécessite le consentement mutuel des deux parties pour déterminer les modalités de la fin du contrat. Bien que certains la qualifient de « licenciement à l’amiable », les procédures et conditions diffèrent en réalité. Le salarié bénéficie d’une indemnité et peut potentiellement recevoir des allocations chômage s’il remplit les conditions d’attribution. Nous vous avons listé dans ce guide toutes les étapes clés d’une rupture conventionnelle.
Table des matières :
Les avantages de la rupture conventionnelle
Lorsqu’un salarié et son employeur se mettent d’accord pour une rupture conventionnelle, cela donne droit à des indemnités de départ et peut également permettre de bénéficier d’allocations chômage. Comparativement à une démission, la rupture conventionnelle est plus avantageuse pour le salarié qui souhaite quitter son emploi.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est déterminé par la loi. Pour calculer cette indemnité, il faut prendre en compte certaines dispositions prévues par le Code du Travail. Le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
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La méthode de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Pour les salariés ayant moins de dix ans d’ancienneté, cette indemnité équivaut à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l’entreprise. Au-delà de dix années d’ancienneté, il faut appliquer une méthode de calcul différente.
Les conventions collectives et l’indemnité de rupture conventionnelle
Les conventions collectives peuvent également prévoir une indemnité supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être négociée entre le salarié et son employeur.
Autres avantages de la rupture conventionnelle
En plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle du CDI donne également droit au déblocage de la somme disponible sur le plan épargne entreprise (PEE). Toutefois, elle ne permet pas l’exonération fiscale lors du rachat total ou partiel d’une assurance-vie, contrairement à un licenciement.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle pour un CDI ?
La rupture conventionnelle est une procédure avantageuse qui s’applique uniquement aux salariés ayant un contrat à durée indéterminée (CDI). Les travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim n’ont pas la possibilité de bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais un salarié en CDI à temps partiel peut y avoir accès.
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Comment bénéficier des allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
Après une rupture conventionnelle, le salarié se retrouve au chômage et doit donc s’inscrire immédiatement à Pôle emploi et procéder à une actualisation mensuelle. Il peut percevoir les allocations versées par Pôle emploi, alors que la démission ne donne droit aux indemnités chômage que dans des cas spécifiques, tels qu’un rapprochement de conjoint. Dans le cas contraire, le salarié risque de se retrouver au RSA.
Comment demander une rupture conventionnelle ?
La demande de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou l’employé. Selon un arrêt de la Cour de cassation datant du 15 janvier 2014, le fait que l’employeur soit à l’origine de la rupture conventionnelle ne remet pas en cause sa validité. Peu importe qui demande la rupture conventionnelle, l’accord des deux parties est indispensable. La convention ne fait pas référence à la personne qui a proposé la démarche.
De quelle façon peut-on rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?
Pour demander une rupture conventionnelle, il est nécessaire que le salarié envoie une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur. Contrairement à une lettre de démission ordinaire, cette lettre doit comporter une demande d’entretien préalable et faire référence à l’article L.1237-11 du Code du travail. En outre, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI) doit suivre certaines règles relatives aux indemnités et au préavis. Avant de quitter son poste, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. Un entretien préalable doit être organisé pour permettre aux deux parties de s’entendre sur les conditions de départ du salarié, y compris la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité de départ. Bien qu’un représentant du personnel puisse être sollicité, moins de 10% des salariés optent pour cette option. Plusieurs entretiens peuvent être nécessaires pour définir toutes les modalités de départ.
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Comment remplir le formulaire Cerfa pour une rupture conventionnelle ?
Lorsque l’employeur et le salarié parviennent à un accord sur les conditions de départ, ils doivent remplir un formulaire Cerfa pour officialiser la rupture conventionnelle. Il est impératif que les deux parties signent le formulaire dès que possible pour que l’accord soit valide, selon un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013. Ce formulaire doit contenir diverses informations, notamment :
- le numéro SIRET,
- les coordonnées et l’identité du salarié,
- sa rémunération,
- sa qualification,
- sa convention collective,
- le montant de l’indemnité de rupture, l
- la date de l’entretien préalable
- la date de la rupture du contrat de travail.
Quel est le délai à respecter pour une rupture conventionnelle ?
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2013, il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien et la signature de la convention. Un arrêt du 19 novembre 2014 a rappelé cette position en validant une rupture conventionnelle signée le lendemain de l’entretien. Une fois le formulaire Cerfa signé, les deux parties ont un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature pour renoncer à la convention. Ensuite, il n’existe aucun délai légal pour obtenir l’homologation de la convention.
Quel délai de préavis pour une rupture conventionnelle ?
Lors d’une rupture conventionnelle, aucun préavis n’est exigé. Dès que la convention est homologuée, le départ du salarié peut être effectué à la date convenue. Ainsi, lors du départ, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents, tels que :
- le certificat de travail,
- l’attestation Pôle emploi,
- le reçu pour solde de tout compte
- l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l’entreprise.
Toutefois, si l’employeur remet ces documents au salarié alors que la Direccte n’a pas encore homologué la rupture conventionnelle, cette dernière sera considérée comme irrégulière.
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Est-il possible de demander une rupture conventionnelle pour des raisons personnelles ?
La rupture conventionnelle ne nécessite pas de justification, aucun motif n’étant requis sur la convention. Il n’est pas nécessaire pour la personne qui propose une rupture conventionnelle d’avancer un motif pour que l’autre partie l’accepte. Par contre, il est courant d’aborder le sujet lors des entretiens prévus. La convention n’a pas à être justifiée. Toutefois d’autres critères tels que le montant de l’indemnité sont pris en compte pour la validation. Par conséquent, il est possible de demander une rupture conventionnelle pour des raisons personnelles, sans avoir à les justifier.
Comment l’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Tant le salarié que l’employeur ont la liberté de refuser une rupture conventionnelle à tout moment sans être tenu de justifier leur décision. Un salarié qui refuse une proposition de rupture conventionnelle ne peut subir aucune sanction. En conséquence, il est difficile d’utiliser cette procédure pour licencier un employé contre sa volonté.
Est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt ?
Si l’indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est exonérée d’impôt. Au-delà de ce seuil, elle peut être imposable.
Peut-il y avoir une rupture conventionnelle sans indemnité ?
Non, une rupture conventionnelle doit être accompagnée d’une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.