Vous avez envie de changer de travail ou d’entreprise, il vous faut rompre votre contrat de travail. Il va falloir donner à votre employeur des motifs pertinents pour le convaincre de vous faire une rupture conventionnelle. Dans cet article, nous allons essayer de répondre aux questions que vous vous posez : Mon employeur peut-il vraiment refuser ma rupture conventionnelle ? Pourquoi la refuse-t-il ? Comment faire face à un refus de rupture conventionnelle ?
Table des matières :
Est-ce qu’un employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Quand vous souhaitez mettre fin à votre contrat vous avez la possibilité de faire une demande de rupture conventionnelle. Votre employeur est en droit de vous la refuser. Une rupture conventionnelle ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, c’est-à-dire le vôtre et celui de votre employeur. Rien n’oblige votre employeur à signer votre demande si celui n’est pas d’accord et ne veut pas vous voir partir. Une rupture conventionnelle est basée sur un consentement libre.
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Dans le cas où il refuserait votre demande, vous pouvez déposer une démission. L’employeur ne peut refuser une démission. Toutefois vous avez un préavis d’ancienneté avant de pouvoir quitter votre poste de travail.
Quand peut-on faire une demande de rupture conventionnelle ?
Vous pouvez faire une demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail seulement quand vous êtes salarié en CDI. Toutefois, vous ne pouvez pas faire cette demande quand vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie. Ces deux cas suspendent votre contrat de travail pendant toute leur durée.
Si vous êtes en CDD, vous ne pouvez pas faire de demande de rupture conventionnelle. Quand vous passez la période d’essai, vous devez terminer votre contrat jusqu’au terme de celui-ci.
Pourquoi un employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Avant de faire une demande de rupture conventionnelle de contrat de travail, vous pouvez vous demander pourquoi votre employeur refuse votre demande ? Est-ce pour des raisons économiques ou extra-économiques comme par peur d’un manque d’effectifs, ou pas l’envie de reformer un nouvel employé, etc. ?
Quand ce n’est pas pour une raison économique, c’est simplement que dans certaines entreprises ils ne fonctionnent pas de cette manière. C’est n’est pas dans la culture de l’entreprise de recourir à ce type de demande. Dans ce genre de situation, vous pouvez tenter de le convaincre lors d’un rendez avec lui, afin de lui montrer l’intérêt que cela apportera pour les deux parties. Étant une procédure assez récente, elle est encore méconnue de beaucoup d’entreprises.
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Il existe d’autres raisons au refus d’une rupture conventionnelle venant de la part de l’employeur comme le fait que vous ne vous appréciez pas. Quand un mauvais climat règne dans une société, vous pouvez être sûr que cela peut venir de l’employeur et qu’il refusera toute demande. Après si c’est un peu plus personnel c’est-à-dire une mauvaise entente entre vous et l’employeur. Vous pouvez tenter de calmer les choses et de lui expliquer que cela sera mieux pour tout le monde.
Il peut aussi ne pas vouloir voir un bon élément de son entreprise partir et devoir en former un nouveau. Ou bien n’a pas envie de se voir verser l’indemnité de rupture de votre départ.
Vous avez la possibilité de consulter un avocat spécialisé dans le domaine des ruptures conventionnelles ou des droits du travail, afin de vous aider dans vos démarches.
Que faire en cas de refus de votre employeur à votre demande de rupture conventionnelle?
Malheureusement vous ne pouvez rien faire face au refus de votre employeur à votre demande de rupture conventionnelle de contrat de travail. Vous ne pouvez pas imposer à votre employeur d’accepter. Il aura tendance à vous demander de démissionner, ce qui est plus avantageux pour lui que pour vous.
Vous avez la seule possibilité de discuter avec lui et de lui demander pourquoi et tenter de le convaincre à l’amiable.
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Et si la situation dégénère en harcèlement moral ?
Parfois des patrons n’acceptent pas que leurs salariés veuillent partir. Du coup la situation s’envenime au travail, le climat devient pesant et les remarques de plus en plus désobligeants. On parle de là d’harcèlement moral au travail. À savoir que si cela vous arrive, il existe des recours dans ce genre de situation. Faire de l’harcèlement à un salarié pour tenter de l’inciter à démissionner est un manquement grave venant de l’employeur dans ses obligations de sécurité sur le lieu de travail.
Vous pouvez avoir recours à une résiliation judiciaire ou un acte de la rupture. Pour l’acte de la rupture, il ne faut pas que celle-ci ne soit pas considérée comme une démission. Il faudra demander au juge qu’elle soit qualifiée en tant que licenciement.
Avec ces deux recours, la rupture du contrat de travail prendra fin avec effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous êtes victime d’harcèlement moral sur votre lieu de travail, vous avez aussi la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes. De cette manière vous pouvez faire reconnaître le préjudice que vous avez encouru et demander réparation. Vous avez un délai de cinq ans pour faire votre demande à partir du dernier acte d’harcèlement subi par votre employeur afin d’entamer la procédure.
