Un brevet est un titre d’exploitation industrielle qui garantit à son titulaire tous les droits concernant le procédé technique qu’il a mis au point dans le but de trouver une solution technique à un problème ou une manière de parvenir à faire une opération qui donne un résultat quelconque. Afin de projeter sa procédure ou sa solution à un problème technique, l’initiateur de cette création ou de cette procédure doit déposer un brevet auprès des institutions qui régissent ce genre de créations.
Il y a eu beaucoup de créations par le passé qui ont été attribuées à de mauvaises personnes car leurs véritables inventeurs n’ont pas déposé de brevet.
Table des matières :
La propriété intellectuelle relative à un brevet
Quelle est la définition du brevet industriel ?
En droit commercial, un brevet est un titre délivré par une institution gouvernementale qui protège une invention technique. Le dépôt d’un brevet donne des droits sur sa création à une personne ou une organisation ayant créé ou inventé un procédé, une méthode ou un dispositif nouveau et unique. C’est le meilleure moyen de protéger une idée de propriété intellectuelle.
Ce droit empêche les autres d’utiliser ou de vendre cette création, sauf avec accord de l’exploitant du brevet. Si deux personnes travaillent distinctement sur un projet semblable, la première qui déposera sa demande de brevet recevra les droits d’exploitation et de propriété intellectuelle. La création de cette personne doit remplir des critères pour être brevetée. Il faut alors que cette création ou fabrication soit :
- nouvelle, donc pas copiée ou déjà inventée ;
- utile, qui soit rentable et exploitable ;
- inventive, donc pas évidente d’être créée grâce à des connaissances basiques.
Qu’est ce qui peut faire l’objet d’un brevet ?
La création ou l’invention elle-même peut concerner plusieurs choses, comme un produit avec des caractéristiques de fonctionnement. Le brevet peut aussi être un perfectionnement d’un dispositif ou d’un procédé déjà existant. Avec l’électronique et l’informatique, on a eu des milliers de brevets car des procédés de miniaturisation ou d’automatisation ont vu le jour.
Il faut aussi parler des choses ou des nouveautés qu’on peut pas breveter. Il y a dans la liste des conceptions telles que les idées, les principes scientifiques et théoriques.
Toutes formes de traitement médical ou chirurgical ne peut être sanctionnées par un brevet. Les formes d’énergie, tout ce qui présente une exclusivité dans un sens intellectuel ou esthétique n’est pas brevetable.
Le titulaire d’un brevet peut intenter une action en justice, s’il estime qu’une autre personne utilise sa création sans sa permission. Cette action en justice sera dans le sens d’une demande de dommages et intérêts. La personne en question devra alors prouver le contraire ou contester la validité du brevet.
Comment se déroule le dépôt de brevet en France ?
La propriété intellectuelle est un monopole de son inventeur. Cependant, par la protection avec un brevet, l’auteur d’un concept peut vendre, concéder et même hypothéquer sa propriété. On dépose une demande de propriété industrielle auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Afin de déposer un brevet d’invention, on doit tout d’abord remplir un formulaire et rédiger un texte de la demande pour les envoyer à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Il y a aussi des cas qui sont liés à la nouveauté de l’idée. Si une autre personne est sur le même projet, elle peut être la première à déposer sa demande. Dans ce cas là, vous perdrez votre brevet peut-être par espionnage ou par divulgation indirecte du projet.
Il faut aussi être sûr que le concept en soi est nouveau, et que ce n’est juste que vous ignoriez qu’il a déjà été breveté. Une autre question est de s’assurer que le concept est suffisamment développé et qu’il est commercialement viable.
Les étapes nécessaires pour déposer un brevet : mode d’emploi
Déposer un brevet : mode d’emploi
- La demande par le déposant
Dépôt de demande auprès de l’INPI et réception d’un numéro d’enregistrement national.
Paiement de la redevance de dépôt. - Examen technique et administratif de l’INPI
Vérification de la brevetabilité de l’invention.
Rédaction d’un rapport de recherche.
Publication du dépôt de brevet au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). - Validation
Rapport définitif sur le brevet établi par l’INPI.
Paiement par le déposant de la redevance de délivrance.
Publication par l’INPI du brevet au BOPI.
Il faut savoir qu’en France, on ne peut pas breveter un logiciel informatique. Ce type de concepts est régis par les copyrights. Il faut noter qu’en France, depuis 2018, les demandes de brevets auprès de l’INPI sont déposées en ligne à l’exception de certains brevets en relation avec la sécurité nationale.
Une fois la demande déposée, l’INPI examine le dossier et adresse un rapport de recherche pour ce qui est de la possibilité ou non de breveter le projet. Il faut que le concepteur répond aux exigences citées. Ceci dans le cas où il y a une similitude avec un brevet antérieur.
Une fois que l’examen du dossier administratif et technique est terminé, le brevet est publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). Entre le dépôt et la réception du brevet, cela peut prendre 30 mois pour avoir l’exemplaire final.
Combien coûte la procédure de dépôt d’un brevet à l’INPI ?
Les frais de redevance de l’impression du fascicule est de 90 €. Il faut aussi payer les frais de dépôt de brevet de 36 €, frais du rapport de recherche 520 €, les frais de revendications supplémentaires au delà de 10 coûtent 42 € et en dernier, il faut payer la taxe annuelle pour garder le brevet en vigueur. Cette taxe progressive commence par le montant de 38 € la première année et se termine par 790 € pour la 20eme et dernière année de validité du brevet.
Le dépôt de brevet nécessite du temps et de l’énergie afin de bien protéger et exploiter sa création dans le monde de l’industrie.
