Lorsqu’une personne ou plusieurs personnes décident de créer une entreprise, il faut choisir un statut juridique pour cette nouvelle création économique. Le statut juridique d’une entreprise dépend de plusieurs facteurs liés au statut social du futur patron de cette entreprise, à la fiscalité et les règles juridiques qui s’appliquent.
Parmi les statuts, on a l’entreprise individuelle, la EURL, la SARL, la SAS, la SASU, la SA, la EIRL et la SNC. L’entreprise individuelle est la forme la plus souple car il n’y a aucune distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine individuel. Donc, on n’est même pas obligé d’avoir un compte bancaire professionnel dans ce cas. Les autres statuts juridiques ont des critères plus exigeants pour le statut et la fiscalité.
Table des matières :
Le statut d’une SARL
La SARL est une forme d’entreprise avec responsabilité limitée composée de 2 jusqu’à 100 associés. En général, ce genre d’entreprise est tenu par les membres d’une même famille. Ce statut peut être tenu par une seule personne, ce qui fait de la société une entreprise unipersonnelle et lui donne le statut de EURL. Cette dernière est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Pour le capital social, aucun montant minimum n’est exigé et tous les apports sont acceptés. Les associés dans une SARL sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports. Le capital social est alors réparti entre les associés dépendant des proportions de leurs apports.
A part quelques exceptions, une SARL peut exercer n’importe quelle activité. Le gérant est une personne physique qui dirige la SARL. Il peut s’agir de l’un des associés ou non. Le gérant est celui qui représente la SARL légalement. Pour sa rémunération, il peut avoir un salaire fixe en plus d’un variable, et il n’y a aucun minimum de salaire exigé. On peut aussi ne pas accorder une rémunération à un gérant de SARL.
Le mandat du gérant peut être fixé en terme de temps, ou peut être à durée indéterminée. Malgré son statut de représentation légale de la SARL, le gérant peut faire l’objet de limitations de pouvoirs. La mise en place d’une autorisation est possible dans les décisions et les questions importantes.
Quand est-ce que le gérant peut être affilié au régime général de la sécurité sociale ?
Le gérant doit être affilié à la sécurité sociale des indépendants s’il est associé majoritaire, et il peut être affilié au régime général de la sécurité sociale si :
- il est gérant mais pas associé ;
- il est gérant avec apport minoritaire ; »
- il est gérant avec apport égalitaire.
Sur le plan imposition, la SARL est imposée comme pour le régime de l’impôt sur des sociétés. Sauf si les associés décident de choisir le régime de société de personnes afin d’être imposés directement aux noms des associés.
Démarches de création d’une SARL
Il y a des démarches obligatoires dans le cadre de la création d’une SARL. Il faut alors commencer par rédiger des statuts qui auront pour objectif d’organiser et d’assurer le fonctionnement de la société. Ces statuts doivent êtres signés par tous les associés. Si la nomination du gérant n’a pas été mentionnée dans les statuts, les associés doivent désigner un gérant après signature des statuts dans des délais obligatoirement courts.
L’étape suivante consiste à réaliser des apports par les associés. Cela peut être en argent ou en biens. Ces biens vont être estimés et transférés à la SARL, chose qui dans la plus part des cas est faite par un commissaire aux apports.
Il y a aussi une formalité de publicité obligatoire qui est de publier un avis de constitution. Cet avis est édité sur le journal des annonces légales. La dernière démarche est de demander l’immatriculation de la nouvelle SARL auprès des instances des registres de commerce.
Il faut alors rédiger la déclaration d’immatriculation et déposer la déclaration de création de la SARL au centre de formalités des entreprises. Il faut bien sûr accompagner cette déclaration par tous les justificatifs requis.
Un imprimé appelé « »MO » » est obligatoire pour faire une déclaration de création d’une personne morale en complétant ce formulaire. L’immatriculation est demandée en remplissant un formulaire « »MO SARL (Cerfa 11680
