Les SAS et les SARL sont les formes juridiques les plus utilisées pour la création des entreprises à plusieurs associés. Bien qu’ils aient beaucoup de points en commun, ces deux statuts ont beaucoup de différences au niveau du fonctionnement et de l’organisation. Ainsi, pour savoir quel régime choisir, il est nécessaire de connaitre les caractéristiques des SARL et des SAS.
Alors quelles sont les différences et les points en commun entre une SAS et une SARL ?
Table des matières :
Quels sont les similitudes entre une SARL et une SAS ?
Les SARL et les SAS sont les principales formes juridiques pour les sociétés à plusieurs associés. Avant de parlers sur la différence entre ces deux formes, il faut d’abord connaitre les similitudes.
Premièrement, les étapes et les formalités de création sont exactement identiques. C’est-à-dire que pour créer une SAS ou une SARL, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution, remplir un formulaire M0, rédiger les statuts ainsi que beaucoup d’autres démarches.
De plus, les SAS et les SARL peuvent être créés par un seul associé. Dans ce cas particulier, on parle de SASU et EURL. Pour ce qui est de la durée de vie, celle-ci est aussi pareille pour les deux formes juridiques, c’est-à-dire 99 ans au maximum avec possibilité de prorogation. L’autre point en commun entre ces les SAS et les SARL est la responsabilité limitée. Ce qui signifie que la responsabilité d’un associé dans les dettes sociales de l’entreprise est proportionnelle à sa contribution dans le capital social.
De même pour le régime social qui est similaires dans les SARL et les SAS, car les deux sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les bénéfices de l’entreprise sont imposés à un taux de 33 %, sauf pour les premiers 38000 euros qui sont imposés à un taux réduit de 15 %. Ces impôts sont payés par la société et non pas par les associés.
En ce qui concerne les rémunérations des dirigeants, celles-ci sont déduites du chiffre d’affaire et ne sont pas incluses dans le bénéfice imposable. En plus de ça, les SAS et les SARL peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés des personnes pour une durée de 5 ans au maximum, si elles ont moins de 5 ans.
Quel est la différence entre une SAS et une SARL ?
Malgré leur régime fiscal et leurs démarches de création identiques, les différences entre les SAS et les SARL sont nombreuses. En premier lieu, le nombre d’associés est différent entre ces deux types d’entreprises. Dans les SAS, le nombre des associés est illimité alors qu’il ne peut pas dépasser les 100 membres dans une SARL. Il faut noter qu’une SARL peut avoir plus de 100 associées, mais dans ce cas-là elle doit se transformer en SA.
L’autre différence majeure concerne la composition du capital social. Dans une SAS, le capital est composé par des actions dont le détenteur sont des actionnaires. Contrairement à une SARL dans laquelle le capital social est composé par des parts sociales détenues par les associés.
Pour ce qui est du fonctionnement, celui-ci est beaucoup plus flexible dans une SAS que dans une SARL. Ceci est dû au fait que le code de commerce encadre toutes les règles et les détails de l’organisation et du fonctionnement d’une SARL, alors qu’il accorde une très grande liberté pour les SAS surtout en ce qui concerne la rédaction des statuts.
Le statu social du dirigeant est différent entre une SARL et une SAS. Dans une SARL, si le dirigeant détient plus de la moitié du capital de la société, il est considéré comme un TNS (travailleur non salarié) qui est lié à la sécurité sociale pour les indépendants. En plus de ça, une SARL peut avoir plusieurs dirigeants en même temps. De l’autre côté, une SAS ne peut avoir qu’un seul dérageant appelé président et qui est considéré comme un salarié et donc assimilé au régime de la sécurité sociale.
Comment changer de statut juridique entre une SARL et une SAS ?
Il faut savoir que vous pouvez changer le statut juridique de votre société d’une SARL à une SAS ou à l’inverse en suivant les étapes suivantes :
- faire appel à un commissaire aux comptes ou un commissaire à la transformation pour réaliser un rapport,
- faire un vote à l’unanimité pour la transformation juridique dans une assemblée générale exceptionnelle,
- modifier les statuts de l’entreprise et les faire valider par le greffe,
- envoyer un dossier qui comporte une demande de changement de statut juridique au greffe.
Les différences principales entre une SAS et une SARL sont liées à la rigidité du fonctionnement et au nombre d’associés. Sachez qu’il est possible de changer et passer d’une SAS à une SARL ou d’une SARL à une SAS en suivant les étapes citées dans cet article.
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