Une société civile immobilière est une association qui permet à plusieurs personnes d’une même famille de gérer leur patrimoine immobilier commun. Les détenteurs de ces biens, qu’on appelle des associés, peuvent choisir des garants pour gérer leur bien et obtenir des parts SCI qui peuvent représenter de coquettes sommes d’argent. Cependant, dans le cas où il y a un désaccord ou autre concernant la gestion de ce patrimoine, les associés peuvent procéder à une dissolution de La SCI. La dissolution d’une société civile immobilière implique l’arrêt des activités de cette dernière. C’est une procédure juridique qui doit être acceptée par chacun des associés. Nous allons voir comment et pourquoi se fait cette dissolution.
Les causes d’une dissolution de SCI
La dissolution d’une société civile immobilière doit se faire par un juge avec l’accord de tous les associés sans exception quelles qu’en soient les raisons, et elles peuvent être nombreuses. Il existe deux causes de dissolution bien distinctes qui sont celles de la dissolution automatique et celles de la dissolution provoquée. On peut citer comme exemple de dissolutions automatiques :
- la SCI a dépassé les 99 ans sauf prorogation de la société, après 99 ans elle va être liquidée,
- si l’objet social de la SCI n’est pas respecté, c’est-à-dire qu’à la création de SCI, il est obligatoire de préciser l’objet social du bien immobilier. Par exemple, si l’objet social d’un immeuble appartenant à une SCI est la location jusqu’au terme de la SCI et que les associés le vendent, alors il y aura dissolution de celle-ci,
- dans le cas où le contrat de société est annulé,
- s’il y a liquidation judiciaire parce que la SCI ne peut pas payer le greffe du tribunal du commerce,
- si toutes les parts appartiennent qu’à une seule personne. Les SCI doivent être créés avec 2 associés grand minimum. Cependant, il est strictement interdit de les léguer qu’à un seul associé.
Pour ce qui est des causes de dissolution provoquées, il existe la dissolution conventionnelle anticipée, qui est simplement due à un accord de dissolution entre tous les associés. Il y a aussi la dissolution judiciaire anticipée pour juste motif. Ce n’est applicable que si les associés n’arrivent pas à un commun accord pour déterminer l’avenir de la SCI ,l’un d’entre eux peut faire appel à un juge pour dissoudre la SCI pour juste motif
Comment dissoudre une SCI ?
Pour procéder à la liquidation d’une SCI, il faut respecter plusieurs étapes nécessaires à sa liquidation. Ces étapes sont :
- arriver à trouver un accord entre chaque associé. Les associés peuvent être convoqués par l’un d’entre eux ou par l’un des gérants pour une réunion. Une fois que les associés ont répondu oui à l’unanimité, un procès verbal doit être rédigé et fourni au greffe du Tribunal du commerce,
- choisir la personne qui va procéder à la liquidation. Le liquidateur doit être soit un gérant ou un associé. Sa principale mission, c’est de s’occuper du traitement fiscal de la dissolution de la SCI et du partage de l’actif net entre les associés,
- procurer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce. Le liquidateur doit transmettre ce dossier dans un délai d’un mois après que la décision de dissolution a été prise,
- procéder à la liquidation des biens de la SCI. Le liquidateur a 3 ans pour vendre tous les éléments actifs, acquitter les dettes de la SCI et achever les affaires sociales en cours,
- publier dans un journal d’annonces légales (JAL), un avis de dissolution pour informer les tiers de la société de la dissolution de la SCI en fournissant un liste d’informations,
- publier dans un journal d’annonces un avis de liquidation,
- fournir au greffe du tribunal du commerce un dossier de radiation.
Coût d’une dissolution de SCI
Il faudra d’abord que les associés passent une annonce dans un journal d’annonces légales qui peut leur coûter entre 150 et 200 euros. Après, il faudra déposer un dossier auprès du greffe compétent. Le coût de cette procédure coûte généralement entre 500 et 1000 euros. Il va falloir passer ensuite à la liquidation, elle a pour but de rembourser tous les créanciers de la SCI. Dans le cas où il reste de l’argent, il peut être distribué entre les associés. On appelle ça un boni de liquidation. Il doit être enregistré aux impôts, et les associés doivent payer 2,5% du boni comme frais d’enregistrement.
Qu’arrive-t-il au bien immobilier après la dissolution de la SCI ?
Il y a plusieurs possibilités. Il sera soit vendu et la somme qui résultera de la vente sera partagée entre les associés. Soit Il sera restitué à l’associé qui a décidé de l’inclure dans la SCI. Dans le cas où les associés n’arrivent pas à un terrain d’entente concernant le sort de ce bien, il est possible de faire appel à un juge qui réglera ce problème et choisira les modalités de partage.
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